Dans un jugement du 15 décembre 2017, le Conseil d’Etat précise qu’une personne publique qui souhaite recouvrer une créance née d’un contrat dispose de deux procédures alternatives : l’émission d’un titre exécutoire ou la saisine de la juridiction administrative.
Il précise de manière expresse le caractère alternatif de ces deux procédures, énonçant que « les collectivités publiques peuvent, en matière contractuelle, soit constater elles-mêmes les créances qu’elle détiennent sur leurs cocontractants et émettre des titres exécutoires, soit saisir le juge administratif d’une demande tendant au recouvrement de ces créances ; que toutefois, elles ne peuvent pas saisir d’une telle demande le juge lorsqu’elles ont décidé, préalablement, à cette saisine, d’émettre des titres exécutoires en vue de recouvrer les sommes en litige ; que dans un tel cas, dans la mesure où la décision demandée au juge aurait les mêmes effets que le titre émis antérieurement, la demande présentée est dépourvue d’objet et par suite irrecevable » (CE, 15 décembre 2017, n° 408550, Sociétés Ryanair Limited et Airport Marketing Service Limited).