Le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics parachève la réforme du droit des marchés publics entamée par l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015
Il constitue le décret d’application tant attendu de l’ordonnance n°2016-899 du 23 juillet 2015 qui transpose les directives n°2014/24/UE du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et n°2014/25/UE du 26 février 2014 relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux.