Dans un arrêt du 30 décembre 2015, la Haute Juridiction rappelle l’importance du respect de la procédure contradictoire en cas de retrait d’un permis de construire. En l’occurrence, le maire de Hure avait informé la société Polycorn qu’il envisageait de rapporter le permis de construire qu’il lui avait accordé et lui impartissait un délai de dix jours pour présenter ses observations.
Le Conseil d’Etat a jugé qu’« en prenant pour point de départ de ce délai, pour estimer qu’il était suffisant, la date à laquelle le pli a été présenté au siège de la société et non la date à laquelle le courrier lui a été effectivement remis, alors que la société n’a pas négligé de venir retirer celui-ci à l’intérieur du délai de quinze jours, la cour a commis une erreur de droit ».
Ainsi donc, le délai laissé au pétitionnaire pour formuler ses observations doit courir à compter du jour où il a réceptionné le pli recommandé de la commune (CE 30 décembre 2015, Société Polycom, n°383.264).