Le droit ouvert aux agents contractuels d’obtenir un contrat à durée indéterminée est conditionné à une durée de services publics effectifs, nécessairement accomplis par l’agent auprès du même département ministériel, de la même autorité publique ou du même établissement public.
Cependant, dans le cas où un agent sollicitant le bénéfice de ces dispositions aux fins de transformation de son contrat fait valoir que la multiplicité de ses employeurs dissimule en réalité l’existence d’un unique et véritable employeur au titre de la période en cause, il appartient au juge administratif, saisi par l’intéressé, de rechercher, en recourant au besoin à la méthode du faisceau d’indices, si en dépit de l’apparence, l’agent a en réalité accompli la durée nécessaire de services publics effectifs auprès d’un seul et véritable employeur.
En l’espèce, la Cour administrative d’appel de Bordeaux fait droit à la demande de transformation de l’agent, estimant que l’un des employeurs étant une association transparente, la personne publique devait être regardée comme le seul et unique employeur (CAA Bordeaux, 7 février 2017, n° 15BX01747, Université de Limoges).