Par un arrêt du 21 septembre 2016, la Haute Juridiction a jugé qu’une collectivité publique peut confier à un opérateur la gestion de plusieurs services publics distincts dans le cadre d’une DSP unique à la condition que ces services conservent un lien entre eux. Au cas d’espèce, le Conseil d’Etat a jugé que les principes de libre accès à la commande publique et d’égalité de traitement des candidats ne sont pas méconnus dès lors que le transport urbain, le stationnement et la mise en fourrière concourent à l’organisation de la mobilité des habitants du territoire et présentent entre eux un lien suffisant (CE 21 septembre 2016, Communauté urbaine du Grand Dijon, n°399.656, 399.699).