Se fondant sur les dispositions de l’article 1583 du code civil, le Conseil d’Etat estime que la délibération d’un conseil municipal de vendre un bien de son domaine privé, sans subordonner cet accord à aucune condition a clairement eu pour effet de parfaire la vente et de transférer à la société la propriété de ces parcelles.
Le conseil municipal ne pouvait donc décider de rapporter son accord et de céder les parcelles à un tiers en raison de l’absence de paiement du prix par l’acheteur (CE, 3 mars 2017, n° 392446).