Le Conseil d’Etat a rendu un arrêt important au sujet des actions en responsabilité dans le cadre des marchés publics de travaux. Jusqu’ici, seul l’entrepreneur principal restait responsable de la bonne exécution des travaux. Dorénavant, « dans le cas où la responsabilité du ou des cocontractants ne pourrait pas être utilement recherchée », le maître d’ouvrage pourra mettre en cause, « sur le terrain quasi-délictuel » la responsabilité des participants à une opération de construction avec lesquels il n’a pas conclu de contrat de louage d’ouvrage « mais qui sont intervenus sur le fondement d’un contrat conclu avec l’un des constructeurs » (CE 7 décembre 2015, Commune de Bihorel, n° 380.419).

Par un arrêt « Département du Tarn-et-Garonne » du 4 avril 2014, le Conseil d’Etat a ouvert à tous les tiers justifiant d’un intérêt lésé par un contrat administratif la possibilité de contester sa validité devant le juge du contrat.
Dans un arrêt rendu le 5 février 2016, la Haute Juridiction a précisé les moyens susceptibles d’être soulevés par les concurrents évincés, en indiquant que « le tiers agissant en qualité de concurrent évincé de la conclusion d’un contrat administratif ne peut […] à l’appui d’un recours contestant la validité de ce contrat, utilement invoquer, outre les vices d’ordre public, que les manquements aux règles applicables à la passation de ce contrat qui sont en rapport direct avec son éviction ». Le Conseil d’Etat a ajouté que la jurisprudence Tarn –et-Garonne s’applique aux seuls contrats conclus postérieurement au 4 avril 2014 (CE 5 février 2016, Syndicat mixte des transports en commun Hérault Transport, n° 383.149).