L’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme, issu de l’ordonnance n°2013-638 du 18 juillet 2013, dispose que « Une personne autre que l’Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n’est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d’aménager que si la construction, l’aménagement ou les travaux sont de nature à affecter directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance du bien qu’elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d’une promesse de vente, de bail, ou d’un contrat préliminaire mentionné à l’article L. 261-15 du code de la construction et de l’habitation ».
Il résulte de ces dispositions qu’il appartient à tout requérant qui saisit le juge administratif d’un recours pour excès de pouvoir tendant à l’annulation d’un permis de construire, de démolir ou d’aménager, de préciser l’atteinte qu’il invoque pour justifier d’un intérêt lui donnant qualité pour agir, en faisant état, dans ses écritures et les documents qu’il produits, de tous éléments suffisamment précis et étayés de nature à établir que cette atteinte est susceptible d’affecter directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance de son bien.
Dans un arrêt du 10 février 2016, le Conseil d’Etat a jugé que c’est à bon droit que le Tribunal administratif de Marseille a considéré que les requérants étaient dépourvus d’intérêt à agir contre le permis de construire dès lors qu’ils se sont bornés à se prévaloir de leur qualité de propriétaires de biens immobiliers voisins directs à la parcelle destinée à recevoir les constructions litigieuses et que, par ailleurs, les pièces qu’ils ont fournies à l’appui de leur demande établissent seulement que leurs parcelles sont mitoyenne pour l’une et en co-visibilité pour l’autre du projet litigieux (CE 10 février 2016, M. et Mme C. et autres, req. n° 387.507).

Dans un arrêt du 20 janvier 2016, le Conseil d’Etat rappelle que l’absence de réalisation de l’intégralité des équipements publics annoncés à la date prévue par la délibération du conseil municipal approuvant un programme d’aménagement d’ensemble (PAE) entraîne la restitution de l’ensemble des sommes versées antérieurement à cette date, si elle est demandée, ou l’impossibilité de percevoir la participation correspondante, lorsque cette dernière est établie postérieurement à cette date.
Cet arrêt précise qu’il appartient toutefois au juge qui estime que la participation, à caractère non fiscal, instituée en application de l’article L. 332-9 du code de l’urbanisme, n’est pas due, de rechercher d’office si le rétablissement de plein droit de la taxe locale d’équipement est susceptible de limiter le montant de la restitution ou de la décharge qu’il prononce. La restitution ou la décharge intégrale ne peut être prononcée que si l’instruction ne permet pas d’établir si la commune avait établi, et à quel taux, la taxe locale d’équipement à la date de délivrance du permis de construire (CE 20 janvier 2016, Commune d’Amanvilliers, n° 371.685).

Le décret du 5 janvier 2016 allonge la durée de validité des autorisations d’urbanisme (permis de construire, d’aménager, de démolir, décisions de non-opposition à déclaration préalable). Il porte le délai de validité initial des autorisations d’urbanisme de deux ans à trois ans.
Le décret offre aussi la possibilité de demander la prorogation de ces autorisations « deux fois pour une durée d’un an » (ce qui signifie que leur durée totale peut être étendue jusqu’à cinq ans à compter de leur délivrance).
Le délai de validité de l’ensemble des permis et des décisions de non-opposition à déclaration préalable portant sur des ouvrages de production d’énergie renouvelable pourra être prorogé plusieurs fois pour une année, jusqu’à l’achèvement d’un délai de dix ans à compter de la délivrance de l’autorisation d’urbanisme. Ces dernières dispositions étaient jusqu’alors réservées aux seuls projets éoliens.
Par ailleurs, le décret simplifie les formalités opposables aux travaux sur construction existante. Le seuil de soumission de ces travaux à permis de construire est en effet relevé de 20 m² à 40 m², sur l’ensemble des territoires dotés d’un plan local d’urbanisme ou d’un plan d’occupation des sols et plus uniquement en zones urbaines.
Le texte est entré en vigueur le lendemain de sa publication. Les dispositions relatives à l’allongement de la durée de validité des permis et des décisions de non-opposition à déclaration préalable s’appliquent aux autorisations en cours de validité à la date de publication du décret.

Dans un arrêt du 30 décembre 2015, la Haute Juridiction rappelle l’importance du respect de la procédure contradictoire en cas de retrait d’un permis de construire. En l’occurrence, le maire de Hure avait informé la société Polycorn qu’il envisageait de rapporter le permis de construire qu’il lui avait accordé et lui impartissait un délai de dix jours pour présenter ses observations.
Le Conseil d’Etat a jugé qu’« en prenant pour point de départ de ce délai, pour estimer qu’il était suffisant, la date à laquelle le pli a été présenté au siège de la société et non la date à laquelle le courrier lui a été effectivement remis, alors que la société n’a pas négligé de venir retirer celui-ci à l’intérieur du délai de quinze jours, la cour a commis une erreur de droit ».
Ainsi donc, le délai laissé au pétitionnaire pour formuler ses observations doit courir à compter du jour où il a réceptionné le pli recommandé de la commune (CE 30 décembre 2015, Société Polycom, n°383.264).

Pour être accordé, un permis modificatif doit être sans influence sur la conception générale du projet initial. Un arrêt de 2013 avait semblé mettre, par principe, toute modification de l’implantation du bâtiment en dehors du permis modificatif. Le Conseil d’Etat est revenu à une approche plus classique en jugeant que la modification de l’implantation, comme des dimensions ou de l’apparence du projet, peut justifier le recours à un permis modificatif (avant l’achèvement des travaux)… à moins que l’ampleur du changement, outre sa nature, ne remette en cause la conception générale du projet et fasse ainsi obstacle à la délivrance d’un permis modificatif (CE 1er octobre 2015, Commune de Toulouse, n°374.338 ; voir dans le même sens : CE 30 décembre 2015, SCI Riviera Beauvert, n°375.376).).