Depuis la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (article 87), les sociétés d’économie mixte agréées mentionnées à l’article L. 481-1 du code de la construction et de l’habitation, les organismes d’habitations à loyer modéré prévus à l’article L. 411-2 du même code et les organismes agréés mentionnés à l’article L. 365-2 dudit code peuvent être délégataires du droit de préemption urbain, sous réserve que l’aliénation porte sur un bien ou des droits affectés au logement et que les biens ainsi acquis soient utilisés en vue de la réalisation d’opérations d’aménagement ou de construction permettant la réalisation des objectifs fixés dans le programme local de l’habitat ou déterminés en application du premier alinéa de l’article L. 302-8 du code de la construction et de l’habitation.
Afin de faciliter l’exercice de ce droit, le législateur reconnaît aux organes délibérants des organismes précités la possibilité de déléguer l’exercice de ce droit à leur organe exécutif. Le décret n°2016-384 du 30 mars 2016 précise les modalités de délégation entre ces organes, à savoir que :
D’une part, cette délégation doit faire l’objet d’une publication de nature à la rendre opposable aux tiers ;

D’autre part, lorsqu’il exerce ce droit par délégation, le président-directeur général, le président du directoire, le directeur général ou le directeur rend compte, au moins une fois par an, de son action au conseil d’administration, au directoire ou au conseil de surveillance.

Le maire de la commune de Beaulieu-sur-Mer a opposé, en juin 2009, un sursis à statuer à une demande de permis de construire présentée par M. A. Cette décision a été annulée par un jugement du 16 décembre 2010, devenu définitif. Réexaminant la demande, le maire a opposé un nouveau sursis à statuer, en février 2011, au motif que le permis était de nature à compromettre l’exécution du plan local d’urbanisme sur lequel le Conseil municipal avait délibéré un mois plus tôt.
Dans un arrêt du 9 mars 2016, le Conseil d’Etat a jugé que le sursis à statuer doit être regardé comme un refus, au sens des dispositions de l’article L. 600-2 du code de l’urbanisme selon lesquelles « Lorsqu’un refus opposé à une demande d’autorisation d’occuper ou d’utiliser le sol ou l’opposition à une déclaration de travaux régies par le présent code a fait l’objet d’une annulation juridictionnelle, la demande d’autorisation ou la déclaration confirmée par l’intéressé ne peut faire l’objet d’un nouveau refus ou être assortie de prescriptions spéciales sur le fondement de dispositions d’urbanisme intervenues postérieurement à la date d’intervention de la décision annulée sous réserve que l’annulation soit devenue définitive et que la confirmation de la demande ou de la déclaration soit effectuée dans les six mois suivant la notification de l’annulation au pétitionnaire ».
A ce titre, il a considéré que le maire de Beaulieu ne pouvait légalement opposer à la demande de permis de construire de M. A… une nouvelle décision de sursis à statuer sur le fondement de la délibération du conseil municipal du 12 janvier 2011, quelle qu’en soit la durée (CE 9 mars 2016, Commune de Beaulieu-sur-Mer, n° 383.060).

Lorsqu’une commune se trouve dans le périmètre d’une opération d’intérêt national (OIN), c’est au Préfet qu’il revient de délivrer un permis de construire en cas de désaccord entre ladite commune et le responsable du service de l’Etat dans le département chargé de l’instruction de la demande (cf. les dispositions combinées des articles L. 422-2 c) et R. 422-2 e) du code de l’urbanisme).
Par un arrêt du 9 mars 2016, le Conseil d’Etat a précisé que si la commune entend contester le permis de construire ainsi délivré par le Préfet, le point de départ du délai de recours est, non pas le premier jour d’une période continue d’affichage sur le terrain, mais le jour où la mairie a reçu le permis (ou l’extrait qui lui a été adressé) pour assurer le respect des obligations d’affichage (CE 9 mars 2016, Commune de Chapet, n°384.34

L’article R. 111-2 du code de l’urbanisme dispose que « Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d’autres installations ».
En application de ces dispositions, si une commune estime au vu d’une appréciation concrète de l’ensemble des caractéristiques de la situation d’espèce qui lui est soumise et du projet pour lequel l’autorisation de construire est sollicitée, que celui-ci est de nature à porter atteinte à la sécurité publique, elle peut refuser de délivrer un permis de construire, alors même que le plan de prévention des risques naturels prévisibles n’aurait pas classé le terrain d’assiette dudit projet en zone à risques ni prévu de prescriptions particulières (CE 15 février 2016, M. Nessmann, req. n°389.103).