A propos d’une décision accordant un avantage financier non formalisée
En l’espèce, suite à une délibération en ce sens, un vice-président d’un CCAS a perçu pendant 6 ans, de manière irrégulière, une indemnité de fonction annuelle. Estimant toutefois qu’il n’était pas légalement habilité à verser une telle indemnité, le conseil d’administration du CCAS a par une délibération demandé au conseil municipal de la commune dont […]
Contribution des communes au fonctionnement des écoles privées sous contrat
Il résulte des dispositions de l’article L. 445-5-2 du code de l’éducation qu’en cas de litige portant sur la contribution obligatoire d’une commune aux dépenses de fonctionnement de classes élémentaires d’un établissement d’enseignement privé du premier degré sous contrat d’association, un recours contentieux ne peut être introduit qu’après que le représentant de l’Etat dans le […]
Démission d’office d’un conseiller municipal : quel délai pour saisir le Tribunal administratif ?
La Cour administrative d’appel de Marseille précise que le délai prescrit par l’article R. 2121-5 du CGCT est franc. Autrement dit, le maire qui souhaite démettre de ses fonctions un conseiller municipal qui refuse d’exercer une de ses fonctions dispose d’un délai d’un mois pour saisir le Tribunal administratif, ce délai commençant à courir le […]
L’absence de recouvrement par l’Etat de taxes au profit d’une collectivité territoriale engage sa responsabilité !
Dans un arrêt du 22 décembre 2017, le Conseil d’Etat a jugé qu’ « une faute commise par l’administration lors de l’exécution d’opérations se rattachant aux procédures d’établissement ou de recouvrement de l’impôt est de nature à engager la responsabilité de l’Etat à l’égard d’une collectivité territoriale ou de toute autre personne publique si elle lui […]
Attention à l’exécution des arrêtés de péril irréguliers
La Cour de cassation a jugé qu’en cas d’arrêté de péril illégal, exécuté d’office par la commune en raison de la carence du propriétaire, celle-ci n’agit pas pour le compte et aux frais du propriétaire. Ce dernier n’est donc pas tenu au paiement des travaux exécutés par la commune (Cass, Civ. 3ème, 5 juillet 2018, […]
Précision sur le calcul de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères
Le Conseil d’Etat a précisé que « la taxe d’enlèvement des ordures ménagères n’a pas le caractère d’un prélèvement opéré sur les contribuables en vue de pourvoir à l’ensemble des dépenses budgétaires de la commune mais a exclusivement pour objet de couvrir les dépenses exposées par la commune pour assurer l’enlèvement et le traitement des ordures […]
Prévention des inondations
La loi n° 2017-1838 du 30 décembre 2017 relative à l’exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations prévoit : Un renforcement de la coopération avec les départements et les régions ; L’assouplissement et la facilitation des transferts de compétences entre EPCI, EPTB, EPAGE et […]
Litiges SPIC / Usagers : réaffirmation de la compétence judiciaire
Dans deux décisions du 3 juillet 2017 (TC, 30juillet 2017, n° 4084 et 4090), le Tribunal des conflits rappelle que lorsqu’un établissement public tient de la loi la qualité d’EPIC, les litiges nés de ses activités relèvent de la compétence de la juridiction judiciaire, à l’exception des litiges relatifs à celles de ses activités qui, […]
Modalités de désignation des délégués communautaires entre deux renouvellements des conseils municipaux
Le Conseil d’Etat précise les conditions d’application des dispositions du 1° et du 1° bis de l’article L. 5211-6-2 du CGCT dans trois arrêts distincts. Il énonce : D’une part, que pour déterminer les modalités selon lesquelles sont pourvus les sièges attribués à la commune, notamment lorsqu’il est procédé, entre deux renouvellements généraux des conseils municipaux, […]
Remboursement des frais de campagne
Dans un arrêt du 4 octobre 2017, le Conseil d’Etat rappelle que « les dépenses électorales susceptibles de faire l’objet, en application de l’article L. 52-11-1 du code électoral, d’un remboursement forfaitaire de la part de l’Etat sont celles dont la finalité est l’obtention des suffrages des électeurs ; que les dépenses qui, bien qu’engagées pendant […]