L’avis de publicité d’une concession de l’Etat : un simple acte préparatoire
Le Conseil d’Etat relève qu’aucune disposition n’impose à l’Etat, contrairement à ce qui est prévu pour les collectivités territoriales ainsi que leurs groupements et établissements publics, d’adopter, avant d’engager la procédure de passation d’une délégation de service public, une décision sur le principe du recours à une telle délégation. Dès lors, un avis d’appel public […]
Recours des tiers à l’encontre des clauses réglementaires du contrat
Après avoir rappelé qu’indépendamment du recours de pleine juridiction dont ils disposent pour en contester la validité, un tiers à un contrat est recevable à demander, par la voie du recours pour excès de pouvoir, l’annulation des clauses réglementaires contenues dans un contrat administratif qui portent une atteinte directe et certaine à ses intérêts, le […]
A propos de l’ordre de priorité des documents contractuels
Suite au refus d’une commune d’établir le décompte général du marché, une société a saisi le Tribunal administratif à fin de fixation du solde du marché. La Cour administrative d’appel relève que « les parties sont convenues du règlement des ouvrages par un prix global et forfaitaire, à l’exclusion de tout mode de rémunération mixte faisant […]
A propos de la concession provisoire sans publicité ni mise en concurrence
Dans un arrêt du 5 février 2018 (n° 416581), le Conseil d’Etat précise, d’une part, que l’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 s’applique aux contrats relatifs à l’exploitation de mobiliers urbains et les conditions dans lesquelles une personne publique peut recourir à une procédure sans publicité ni mise en concurrence et encadre cette pratique. […]
Précisions sur les biens de retour
Pour le Conseil d’Etat, constitue un bien de retour le bien acquis par le concessionnaire antérieurement à la passation de la concession de service public et qu’il a, en acceptant de conclure la convention, affecté au fonctionnement du service public et qui est nécessaire à celui-ci (CE, 29 juin 2018, n° 402251).
Soldes du marché et intérêts moratoires
Il résulte des dispositions de l’article 2 du décret du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique que « lorsqu’un décompte général fait l’objet d’une réclamation par le cocontractant, le délai de paiement du solde doit être regardé comme ne commençant à courir qu’à […]
Mutualisation de marchés publics
Une réponse ministérielle indique que lorsque des communes souhaitent recourir à la mutualisation de marchés publics, la convention constitutive de groupement, qui ne constitue pas un marché public, doit être approuvée par chaque conseil municipal en application des dispositions de l’article L. 2122-22 du CGCT (Rép. min. n° 1634 : JOAN 12 juin 2018, p. 4993).
Indemnisation du manque à gagner du titulaire d’un marché résilié
Lorsque le juge est saisi d’une demande d’indemnisation du manque à gagner résultant de la résiliation unilatérale d’un marché public pour motif d’intérêt général, il lui appartient, pour apprécier l’existence d’un préjudice et en évaluer le montant, de tenir compte du bénéfice que le requérant a, le cas échéant, tiré de la réalisation, en qualité […]
Qualification de concession d’un contrat de mobilier urbain
Pour le Conseil d’Etat, le contrat dont l’objet est l’installation, l’exploitation, la maintenance et l’entretien de mobiliers urbains destinés notamment à l’information municipale est un contrat de concession Pour qualifier un tel contrat de concession, le Conseil d’Etat se fonde sur le fait que : Le titulaire du contrat devait assurer ces prestations à titre gratuit […]
La régularisation d’une offre est une simple faculté
Pour le Conseil d’Etat, il ressort des dispositions de l’article 59 du décret du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics que dans les procédures d’appel d’offres, l’acheteur peut autoriser tous les soumissionnaires dont l’offre est irrégulière à la régulariser, dès lors que cette dernière n’est pas anormalement basse et que la régularisation n’a pas […]