Les constructions « nécessaires à l’hébergement d’urgence des personnes migrantes en vue de leur demande d’asile », lorsqu’elles sont implantées pour une durée n’excédant pas un an sont dispensées de formalité au sens de l’article R. 421-5 du code de l’urbanisme (CE, 16 février 2018, n° 411778).

Dans un arrêt du 21 juin 2018, le Conseil d’Etat a rappelé que ne peuvent déroger à l’interdiction de toute construction sur la bande littorale des cent mètres que les projets réalisés dans des espaces urbanisés, caractérisés par un nombre et une densité significatifs de constructions, à la condition qu’ils n’entraînent pas une densification significative de ces espaces.

Il a également précisé que si la servitude de passage longitudinale sur les propriétés riveraines du domaine public maritime a pour objet d’instaurer un droit de passage réservé aux piétons, elle peut en outre avoir pour effet, dans certaines circonstances, d’assurer la desserte d’une parcelle.

Tel est le cas notamment du chemin côtier de l’Ile de Houat, le Conseil d’Etat estimant qu’eu égard aux particularités de cette île, notamment à la quasi-absence de véhicules motorisés autorisés à y circuler, le chemin côtier doit être regardé comme assurant une desserte suffisante de la parcelle litigieuse, (CE, 21 juin 2018, n°416564).

Le délai de 5 ans prévu par les dispositions de l’article L. 442-14 du code de l’urbanisme et pendant lequel le permis de construire ne peut être refusé ou assorti de prescriptions spéciales sur le fondement de dispositions d’urbanisme intervenues postérieurement à l’autorisation du lotissement court à compter de la réception, par l’administration, de la déclaration d’achèvement du lotissement.

Est sans incidence sur le déclenchement de ce délai la contestation par l’administration de la conformité des travaux ayant fait l’objet de cette déclaration d’achèvement, prévue par les dispositions de l’article R. 462-6 du code de l’urbanisme (CE, 19 juillet 2017, n° 39775).

La régularisation ultérieure des manquements, même avant l’achèvement des travaux, n’a pas d’effet sur les poursuites pénales.

Toutefois, le permis de régularisation fait obstacle au prononcé d’une mesure de démolition de l’immeuble incriminé (Crim., 16 janvier 2018, n° 17-81.157 FS-PB).

Par un arrêt du 6 avril 2018, le Conseil d’Etat revient sur la portée de l’article L. 600-1-5 du code de l’urbanisme en cas d’octroi d’un permis de construire modificatif en cours d’instance sensé régulariser un vice d’incompétence.

Il précise que  « dans le cas où l’administration lui transmet spontanément un permis modificatif en vue de la régularisation d’un vice de nature à entraîner l’annulation du permis attaqué, le juge peut prendre en considération ce nouvel acte sans être tenu de surseoir à statuer, dès lors qu’il a préalablement invité les parties à présenter leurs observations sur la question de savoir s’il permet une régularisation en application de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme. À cette occasion, il appartient à la partie qui poursuit l’annulation du permis initial, si elle s’y croit fondée, de contester la légalité du permis modificatif, ce qu’elle peut faire utilement par des moyens propres et au motif que le permis initial n’était pas régularisable » (CE, 6 avril 2018, n° 402714).

Lorsqu’une construction existante n’est pas conforme à une ou plusieurs dispositions d’un plan local d’urbanisme régulièrement approuvé, un permis de construire ne peut être légalement délivré pour la modification de cette construction, sous réserve de dispositions de ce plan spécialement applicables à la modification des immeubles existants, qu’à la condition que les travaux envisagés rendent l’immeuble plus conforme aux dispositions réglementaires méconnues ou s’ils sont étrangers à ces dispositions.

Des travaux entrepris sur un immeuble existant qui n’impliquent pas la création de nouveaux logements mais seulement l’extension de logements existants doivent être regardés comme étrangers aux dispositions d’un plan local d’urbanisme imposant un nombre minimal de places de stationnement par logement (CE, 4 avril 2018, n° 407445).

Pour le Conseil d’Etat, lorsqu’a été délimitée une zone d’assainissement collectif, l’article L. 2224-10 du CGCT impose aux communes ou à l’EPCI compétent d’exécuter dans un délai raisonnable les travaux d’extension du réseau d’assainissement collectif afin de le raccorder aux habitations qui sont situées dans cette zone et dont les propriétaires en ont fait la demande.

Il précise que ce délai doit s’apprécier au regard des contraintes techniques liées à la situation topographique des habitations à raccorder, du coût des travaux à effectuer, du nombre et de l’ancienneté des demandes de raccordement (CE, 24 novembre 2017, n° 396046).